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Document légal certifié et opposableVersion 1.2 (Version officielle consolidée et certifiée)

Charte Légale et Politiques Réglementaires Globales

Plateforme Marasim Maroc (marasim.ma) · Septembre 2026

Cadre Légal et Références Réglementaires

  • Loi marocaine n° 09-08 (Protection des données à caractère personnel / CNDP)
  • Loi n° 53-05 (Échange électronique de données juridiques & signature électronique)
  • Loi n° 31-08 (Mesures de protection du consommateur)
  • Dahir des Obligations et Contrats marocain (DOC)

Sommaire des articles

  • Partie I · CGUConditions Générales d'Utilisation
    • Article 1: Préambule et Définitions
    • Article 2: Rôle de la Plateforme (Intermédiation et Garantie Packs Marasim)
    • Article 3: Création de Compte et Sécurité
    • Article 4: Espace Mariage (Customer Workspace)
    • Article 5: Demandes de Devis et Transactions Financières B2C
    • Article 6: Avis et Évaluations Vérifiées
    • Article 7: Limitation de Responsabilité et Garanties
    • Article 8: Propriété Intellectuelle
    • Article 9: Modification et Résiliation
    • Article 10: Droit Applicable et Juridiction Compétente
Partie I · CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Règles applicables aux futurs mariés et utilisateurs particuliers

Référence Légale : Loi 31-08 sur la protection du consommateur & Dahir des Obligations et Contrats
Article 1

Préambule et Définitions

Bienvenue sur la plateforme MARASIM accessible via le nom de domaine marasim.ma et ses applications mobiles dédiées.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) forment un contrat juridiquement contraignant entre Marasim et tout utilisateur naviguant sur le site, créant un espace mariage ou sollicitant des devis.

En utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve l'ensemble des présentes conditions conformément aux lois en vigueur au Royaume du Maroc.

Article 2

Rôle de la Plateforme (Intermédiation et Garantie Packs Marasim)

Marasim agit en tant qu'intermédiaire technique indépendant mettant en relation les futurs mariés avec les prestataires de mariage certifiés (Traiteurs, Neggafas, Photographes, Palais, Salles, Orchestres).

Par exception au principe d'intermédiation directe, Marasim propose le programme exclusif « Packs Marasim » (Marasim Packages). Dans le cadre strict de ce programme, Marasim agit en tant que tiers garant et responsable de la bonne exécution et de la coordination des prestations devant le client.

En dehors de ce programme de Packs, Marasim n'est pas partie aux contrats directs et les prestataires indépendants demeurent seuls juridiquement et professionnellement responsables de leurs services.

Article 3

Création de Compte et Sécurité

1. Conditions d'éligibilité

  • L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans révolus selon le droit marocain pour créer un compte.

2. Exactitude des informations

  • L'utilisateur s'engage à fournir des données exactes et à jour (numéro de téléphone, date du mariage, ville).

3. Confidentialité des accès

  • L'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 4

Espace Mariage (Customer Workspace)

1. Outils d'organisation

  • Les modules fournis (Planning, Budget, Invités RSVP, Tables) ont une vocation exclusive d'aide organisationnelle.

2. Suivi de budget personnel

  • Le carnet de dépenses est un bloc-notes privé indépendant et ne constitue pas une pièce comptable en cas de litige pour paiement en espèces direct.
Article 5

Demandes de Devis et Transactions Financières B2C

1. Réservations directes

  • Pour les réservations en direct avec les prestataires, les règlements et acomptes se font hors plateforme (espèces, virement, chèque) sous la responsabilité exclusive des parties.

2. Transactions via « Packs Marasim »

  • Pour les Packs Marasim, les règlements (acompte et solde) sont effectués directement auprès de Marasim via les passerelles bancaires sécurisées (CMI).
  • Marasim séquestre ces fonds jusqu'à la parfaite exécution de l'événement avant déblocage aux prestataires.

3. Évolution future

  • L'utilisateur reconnaît que la plateforme se réserve le droit d'étendre la gestion des paiements centralisés à l'ensemble des services avec notification préalable.
Article 6

Avis et Évaluations Vérifiées

1. Authenticité

  • Seuls les avis résultant d'une expérience effective peuvent être publiés.

2. Badge Réservation Vérifiée

  • Les avis associés à un devis validé sur la plateforme bénéficient de la mention officielle « Réservation vérifiée ».

3. Traitement des litiges d'avis

  • En cas de contestation par un prestataire, l'avis demeure visible durant l'enquête interne afin de garantir la transparence.
Article 7

Limitation de Responsabilité et Garanties

Pour les réservations directes, Marasim ne garantit pas la conformité subjective de la prestation.

À l'inverse, Marasim garantit la qualité et l'exécution conforme pour les services souscrits dans le cadre du programme « Packs Marasim » et s'engage à intervenir pour protéger les droits du client.

Article 8

Propriété Intellectuelle

Tous les logiciels, marques, logos, chartes graphiques et contenus de Marasim sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle marocain et international.

Article 9

Modification et Résiliation

Marasim peut modifier ces conditions à tout moment avec préavis raisonnable. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

Article 10

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume du Maroc.

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